1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV » ) s’appliquent à toute vente de produits et d’articles conclue sur le site internet www.seasy.fr (ci-après le « Site Internet »), propriété exclusive de SEASY.

• SEASY est une SAS gérée par Sylvie Dietrich, au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 953 152 154 avec Code APE : 4791B (ci-après “SEASY”).
• SEASY – 944 chemin, 13600 La Ciotat, France – E-mail: contact@seasy.fr – Tél: 06 03 10 11 97

Les CGV ont pour objet d’une part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (« Les Produits ») par SEASY au consommateur (« Client ») présentés sur le Site Internet et d’autre part, d’informer tout potentiel Client des conditions et modalités dans lesquelles SEASY opère la vente et la livraison des Produits commandés par le Client. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par SEASY sur le Site Internet.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document. SEASY se réserve la possibilité de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications des présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande effectuée par le Client. En aucun cas les CGV ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Client.

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des savons artisanaux 100% naturels et d’accessoires.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la validation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne du site internet. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

Les CGV constituent, avec le bon de commande validé par le Client, les documents contractuels opposables aux parties. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions concluent avec le client.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises aux droits français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une langue étrangère, seul le texte français fera foi en cas de litige.

2. Information sur les produits

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le client potentiel doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles physiques et quantitatives des produits avant toute prise de commande définitive. SEASY présente les caractéristiques de ses produits sur son site internet. Les photos ne sont pas contractuelles, étant donné que les ingrédients sont naturels et non synthétiques, et de ce fait il pourrait y avoir de légers changements de coloration. Les motifs peuvent être appelés à changer puisqu’ils sont créés manuellement.

Nos produits solides sont fabriqués artisanalement et devront être gardés le plus au sec possible entre chaque utilisation. L’humidité constituant le principal facteur de dégradation pour des savons naturels, saponifiés à froid, car ils contiennent naturellement de la glycérine, qui grâce à ses propriétés hydrophiles attire l’humidité, même de l’atmosphère. Nos crèmes sont également fabriqués artisanalement ainsi que nos différents accessoires.

3. Prix

Les prix sont indiqués en EUROS TTC et hors frais de traitement et d’expédition. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de commande, et sont facturés en supplément.

Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en Euros.

Le montant total dû par le consommateur au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4. Promotions

Les offres promotionnelles de vente en ligne sont proposées à tous les consommateurs situés en France métropolitaine.

Les offres promotionnelles de vente en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles et de la durée de l’offre.

5. Compte Client

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : contact@seasy.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV et/ou d’utilisation, le site seasy.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

6. Paiement

Le fait de passer commande sur le site entraine de fait l’acceptation de nos conditions générales de vente ainsi que l’obligation de paiement. Le règlement s’effectue par carte bancaire. Pour d’autres moyens de règlement, nous contacter par e-mail à contact@seasy.fr .

SEASY accepte les cartes du réseau Carte Bleue, Visa, et Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’Union Européenne. La carte bancaire du consommateur sera débitée au moment de la confirmation de sa commande. L’acheteur garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien. Le consommateur devra communiquer le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel y figurant au verso.

Le paiement s’effectue via la plateforme de paiement intégrée de Woocommerce. Cette solution technique mise-en-place, ne nous permet pas d’intervenir dans la phase de paiement.

7. Livraison

Frais de livraison :

Les frais de livraison en France Métropolitaine sont de:

• 5,00 € par Mondial Relay, pour un retrait en point relais ;
• 7,00 € par Colissimo, pour une livraison à domicile;
• Gratuit, pour un retrait au siège de la société à La Ciotat, sur rendez-vous.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 60 € d’achat.

Pour les frais d’expédition des commandes de pays de l’Union Européenne ceux-ci sont traitées au cas par cas en fonction de la destination. Envoyer un e-mail à contact@seasy.fr pour connaitre le tarif.

Le vendeur s’engage à remettre les produits à son transporteur dans un délai de 7 jours ouvrés après réception du paiement intégral de la commande.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités au vendeur dans le cas où un tel retard est soit imputable au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Modalités de livraison :

Livraison par La Poste

Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le Client dans un délai généralement compris entre 3 et 5 jours ouvrés pour une adresse située en France. L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de La Poste constitue la preuve de celle-ci. En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le Client. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. Le Client dispose de dix (10) jours environ pour retirer son colis. Après ce délai le colis est automatiquement renvoyé chez SEASY qui se réserve dans ce cas le droit de refacturer au Client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison.

Livraison en point relais MONDIAL RELAY

Mise à disposition du colis en point relais à l’adresse indiquée par le Client dans un délai généralement compris entre 3 et 5 jours ouvrés pour une adresse située en France métropolitaine.

Le Client devra se présenter muni de sa pièce d’identité pour retirer le colis. Le Client dispose de 10 jours environ pour retirer son colis. Le Client est responsable du suivi de son colis pour aller le retirer avant la date limite. Si vous n’arrivez pas à accéder au suivi de votre colis, notre service clients se fera un plaisir de vous informer. Le transporteur se réserve le droit d’acheminer le colis dans un point relais autre que celui indiqué par le client si celui-ci est indisponible, fermé. Après ce délai le colis est automatiquement renvoyé chez SEASY. En cas de retour du colis à SEASY pour non remise du colis au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait du Client (n’a pas été retirer son colis), cette dernière sera remboursée des sommes débitées, déduction faite d’une somme forfaitaire pour compenser les frais de retours. Il en sera de même si l’adresse de livraison à domicile indiquée par le client est incorrecte ou comporte des erreurs et que le colis nous est retourné pour cause d’adresse introuvable. 

Colis perdu

Si 6 jours ouvrés après l’expédition du colis le Client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se manifester auprès de SEASY par e-mail à contact@seasy.fr qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Si le colis est définitivement déclaré perdu (réponse définitive généralement sous 3 semaines maximum) SEASY avise le Client et engage immédiatement la relivraison de la commande.

Livraison gratuite

SEASY vous propose la livraison gratuite à La Ciotat sur rendez-vous.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, nous vous invitons à la refuser et à porter des réserves expresses sur le bon de livraison. Toute réclamation au sujet de la qualité, de la quantité des marchandises reçues, ou erreur de livraison devra être formulée par e-mail à contact@seasy.fr dans un délai de 5 jours suivant la réception de la commande avec vos coordonnées complètes (Nom, Prénom, Adresse postale, e-mail) et le N° de commande.

En cas de retour de marchandise, le remboursement total ou partiel interviendra dans un délai de 7 jours ouvré suivant la réception de la marchandise. Le cas échéant le remboursement total ou partiel interviendra dans un délai de 7 jours ouvré suivant la réception de la réclamation complète avec les éléments cités (coordonnées complètes et N° de commande).

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SEASY, prend physiquement possession de ces biens.

8. Garanties

Tous les produits fournis par SEASY bénéficient :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-12 du Code de la consommation pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• Et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspondant à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Au titre de ces garanties, SEASY s’engage, au choix du consommateur soit :

• A remplacer le produit défectueux identique à celui commander en fonction des stocks disponibles,
• A lui rembourser le prix du produit si le remplacement s’avérait impossible
• A lui rembourser le produit si celui-ci ne correspond pas à sa commande

Toute demande formulée au titre de ces garanties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SEASY SAS
944 Chemin des Poissonniers
13600 LA CIOTAT

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service clientèle de SEASY.

9. Rétractation

Droit de rétractation :

Selon les modalités de l’article L221-8 du Code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendants une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de  14 jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Le simple renvoi du bien sans déclaration auprès de notre service client ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier à :

SEASY SAS
944 Chemin des Poissonniers
13600 LA CIOTAT

Ou par e-mail à contact@seasy.fr

Ou à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site de SEASY.

Le droit de rétractation légal ne peut pas être exercé pour le ou les produits qui ont été descellés ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation soit 14 jours.

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, après la réception des produits retournés. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer le ou les produits à :

SEASY SAS
944 Chemin des Poissonniers
13600 LA CIOTAT

Au plus tard dans les 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecter si vous renvoyez le ou les produits en bon état, non utilisé et dans son emballage d’origine avant l’expiration du délai de 14  jours accompagné de la facture. Le droit de rétractation légal ne peut pas être exercé pour le ou les produits qui ont été descellés ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Dans le cas où les produits auraient été utilisés ou dégradés, SEASY se réserve la faculté de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de cet usage ou dégradation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Remboursement ou Echange

Le Client exerçant le droit de retour est libre d’opter soit pour l’échange du ou des Produit(s) retourné(s) Si le Client opte pour l’échange du ou des article(s) de sa commande, il doit renvoyer à ses frais le ou les produit(s) non désirés. Sa demande n’est prise en compte qu’après réception par le vendeur du ou des produit(s) retourné(s). Le Client doit explicitement spécifier le ou les article(s) souhaité(s) en échange. Si le montant de la nouvelle commande est supérieur, le Client devra s’acquitter des frais complémentaires. Si le montant de la commande échangée est inférieur, SEASY effectuera le remboursement par crédit du mode de paiement choisit par le Client au moment du règlement, dans un délai inférieur à 15 jours. Le délai de renvoi du ou des nouveaux articles par le Vendeur, ne saurait excéder 15 jours à compter du jour de réception du colis. Le Vendeur supporte les coûts du deuxième envoi. Dans le cadre d’un échange, les frais de livraison, pour la réexpédition des nouveaux produits est à la charge du client. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, correctement protégés dans leur emballage d’origine. A compter de la réception des produits SEASY dispose d’un délai de 14 jours pour les contrôler, valider la procédure, échanger le produit pour l’identique, proposer un produit de même valeur ou accepter le remboursement. Il appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour contrôler, confirmer et valider le remboursement, SEASY n’ayant aucun pouvoir sur les évènements qui se produisent après que l’ordre de paiement aura été passé à sa propre banque.

10. Litiges

Les litiges sont directement réglés entre le Client et SEASY. Le Client et SEASY feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Le Client peut présenter toute réclamation à SEASY en envoyant une demande par e-mail, ou par courrier simple ou recommandé à :

SEASY SAS
944 Chemin des Poissonniers
13600 LA CIOTAT
contact@seasy.fr

Conformément aux dispositions des articles. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation ou saisir le Tribunal de Marseille en cas d’échec de la médiation.

Vous pouvez également faire une demande sur la plateforme de la Commission Européenne de règlement en ligne des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

12. Responsabilités

Transfert de propriété et transfert des risques :

Le transfert de propriété des produits SEASY au profit du consommateur n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix par le consommateur.

Le transfert des risques au consommateur n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c’est-à-dire au moment de la remise des produits SEASY à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur.

Exonération de responsabilité :

La responsabilité de SEASY ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La preuve de son obligation est réalisée par la production du relevé de dépôt des colis au transporteur.

Produit défectueux :

En cas de dommage causé par un produit défectueux, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.ro